Contrairement à une idée parfois répandue, les agents publics peuvent être sanctionnés par leur administration. Ces sanctions peuvent parfois aller très loin puisqu’il est possible de prononcer jusqu’à la révocation de l’agent. Maître Jules PERRÉE vous explique tout ce que vous devez savoir si vous faites l’objet d’une telle sanction.
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Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? (Les 4 groupes de sanctions).
Comment contester une sanction disciplinaire devant l’administration et le tribunal administratif ?
Quels arguments juridiques soulever pour faire annuler la sanction ?
Annulation de la sanction : reconstitution de carrière et indemnisation de vos préjudices.
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Attention, cet article est destiné aux agents ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Si vous avez été convoqué à un entretien disciplinaire ou qu’une telle procédure est actuellement en cours, vous pouvez lire l’article dédié (cf. article La procédure disciplinaire dans la fonction publique).
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? (Les 4 groupes de sanctions)
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’administration pour sanctionner des faits qu’elle estime fautifs. La liste des sanctions pouvant être prononcées par l’administration est répartie en quatre groupes, selon la gravité, à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique :
| Groupe de sanction | Type de sanctions |
| Premier Groupe | Avertissement |
| Blâme | |
| Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours | |
| Deuxième Groupe | Radiation du tableau d’avancement |
| Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire | |
| Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours | |
| Déplacement d’office dans la fonction publique d’État | |
| Troisième Groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire |
| Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans | |
| Quatrième Groupe | Mise à la retraite d’office |
| Révocation |
La sanction ne doit pas être confondue avec la suspension de fonctions. La suspension est prévue aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique et n’est que temporaire. Elle a vocation à s’appliquer en attendant que la sanction définitive soit prise par l’administration.
La sanction devient définitive lorsqu’elle vous est définitivement notifiée, c’est-à-dire lorsque votre administration vous la remet en main propre ou vous l’adresse par courrier. C’est à partir de ce moment que vous devez contester la sanction, et ce, dans un délai de 2 mois.
Comment contester une sanction disciplinaire devant l’administration et le tribunal administratif ?
Pour contester une sanction, deux options s’offrent à vous : le recours administratif et le recours pour excès de pouvoir.
Le recours administratif est un courrier adressé à l’administration et demandant le retrait de la sanction. Il doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir prouver qu’il a bien été réalisé dans le délai de recours contre la sanction. A cette occasion, vous pouvez mettre en avant tous vos arguments contre la sanction.
Cette étape est toutefois facultative, mais elle prolonge le délai pour contester votre sanction.
Si l’administration refuse de retirer la sanction ou qu’elle ne vous répond pas dans un délai de deux mois, vous devez effectuer un recours en excès de pouvoir, c’est-à-dire demander à un tribunal administratif d’annuler votre sanction.
Ce recours doit être réalisé dans les deux mois qui suivent la sanction ou dans les deux mois qui suivent la décision prise sur votre recours administratif. Si l’administration ne répond pas à votre recours dans le délai de deux mois, ce silence vos refus et vous devez le contester dans un délai de deux mois.
En cas d’urgence, il est également possible de faire une demande de référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (cf. notre article la procédure de référé suspension – l’urgence contre une décision administrative).
Quels arguments juridiques soulever pour faire annuler la sanction ?
Pour obtenir le retrait ou l’annulation de la sanction, il faut pouvoir mettre en avant des arguments. Il existe deux grandes catégories d’arguments pour attaquer une sanction disciplinaire.
Il est tout d’abord possible de contester la procédure que l’administration a suivie pour prendre sa décision et la forme de la décision.
En effet, toute la procédure suivie, que ce soit la convocation au conseil de discipline, les débats lors du conseil de discipline ou la notification de votre droit au silence, doit être strictement respectée.
Si cette procédure n’est pas respectée, et que ce non-respect vous a privé d’une garantie ou a exercé une influence sur la sanction, la sanction devra être annulée.
Mais surtout, il est possible de contester le bien-fondé de la sanction disciplinaire. Le juge administratif effectue un contrôle en trois temps pour apprécier la légalité du bien-fondé de la sanction.
Il va d’abord vérifier que les faits sont caractérisés, c’est-à-dire que les manquements qui vous sont reprochés sont avérés et non inventés par l’administration. Sur ce point, il est possible de produire des témoignages ou tout élément de preuve pour démontrer qu’aucun comportement fautif ne peut vous être reproché.
Il va ensuite contrôler le caractère fautif des faits qui vous sont reprochés. Lors de cette deuxième étape, le juge considère que les faits existent, mais il va rechercher s’ils constituent une faute par rapport à vos obligations. En effet, tout acte et agissement ne constitue pas nécessairement un comportement qui peut être puni.
Enfin, et si les faits sont jugés existants et fautifs, le juge administratif va chercher à déterminer si la sanction choisie est proportionnée par rapport à la gravité des faits. Il va ici contrôler si la sanction n’est pas trop importante par rapport à la faute commise – Conseil d’État, Assemblée, 13 novembre 2013, Dahan, n°347704.
A titre d’exemple, une décision récente a pu considérer que des propos agressifs tenus contre le supérieur hiérarchique et des propos inadaptés tenus contre des collègues et des tiers à l’administration constituaient une faute, mais que la sanction de révocation prononcée à l’encontre de l’agent était disproportionnée – cour administrative d’appel de Lyon, 4 février 2026, n°24LY02106.
Annulation de la sanction : reconstitution de carrière et indemnisation de vos préjudices
Si la sanction disciplinaire qui vous a été infligée est annulée par le juge administratif, votre employeur est tenu de reconstituer votre carrière – Conseil d’État, Assemblée, 26 décembre 1925, Rodière, Lebon A, n°88369.
La reconstitution de carrière a pour effet de restituer toute l’ancienneté et tous les avantages auxquels aurait pu prétendre l’agent s’il n’avait pas fait l’objet de la sanction disciplinaire. Elle a également pour effet de faire disparaître la sanction du dossier administratif.
Vous avez également droit à votre réintégration dans le service.
Il est également possible d’introduire un recours indemnitaire, également appelé recours de plein contentieux, pour obtenir l’indemnisation de tous les autres préjudices que vous auriez subis et qui n’auraient pas été réparés par la réintégration et la reconstitution de carrière.
Il sera alors possible de réparer la perte de rémunération, mais aussi votre préjudice moral.
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Qu’il s’agisse d’un blâme, d’une exclusion temporaire ou d’une procédure de révocation, les conséquences sur votre carrière et votre vie personnelle peuvent être considérables. Vous ne disposez que de 2 mois à compter de la notification pour contester cette décision.
Je vous accompagne pour analyser la légalité de la procédure, saisir en urgence le Tribunal Administratif (référé-suspension) et solliciter la reconstitution de votre carrière ainsi que l’indemnisation de vos préjudices.
