Le délai de jugement devant les tribunaux administratifs est relativement long : pour les affaires ordinaires, les tribunaux administratifs mettent en moyenne 1 an et 4 mois pour traiter un dossier (rapport public 2026 pour l’année 2025). Pourtant, et dans de nombreuses hypothèses, il n’est pas possible d’attendre autant pour avoir une solution à son litige.

Il est alors possible de saisir le tribunal administratif en référé, dont la procédure la plus connue est le référé suspension. Une décision est alors rendue dans un délai souvent inférieur à un mois. Maître Jules PERRÉE vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure.

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Qu’est-ce que le référé suspension devant le tribunal administratif ?

Les deux conditions : urgence et doute sérieux sur la légalité 

Deux exemples récents d’ordonnances rendues en référé suspension

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Qu’est-ce que le référé suspension devant le tribunal administratif ?

Le référé suspension est une procédure définie à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cet article dispose que :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

La procédure de référé est donc menée en parallèle d’une procédure au fond, c’est-à-dire sollicitant l’annulation d’une décision. C’est l’une des conditions de recevabilité d’une requête en référé suspension.

Le référé suspension a ainsi pour objet de venir suspendre les effets d’une décision administrative. Cela signifie que cette décision ne pourra pas vous être opposée durant toute la durée de suspension, qui prend fin lors du prononcé du jugement final.

En somme, l’intérêt du référé suspension est d’éviter que les effets d’une décision vous préjudicient entre la date de la décision et le jugement contre cette décision. Les effets sont suspendus jusqu’à une décision finale.

Il est également possible d’assortir votre demande de référé suspension d’une demande d’injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Ces articles permettent au juge d’imposer à l’administration de prendre une décision dans un sens déterminé ou de réinstruire votre demande.

Elles permettent ainsi d’imposer à l’administration de vous délivrer une nouvelle décision, temporaire, pour ne pas qu’il ne soit porté atteinte à vos intérêts.

Attention toutefois, la décision rendue n’est qu’une ordonnance provisoire et non un jugement. Cela signifie que la solution rendue peut être modifiée lors du jugement au fond : une décision en référé ne préjuge pas la décision au fond !

Les deux conditions : urgence et doute sérieux sur la légalité

Pour obtenir la suspension d’une décision, il est nécessaire de réunir deux conditions (en plus de l’introduction d’un recours en annulation évoquée plus tôt) : une situation d’urgence et un doute sérieux sur la légalité.

L’urgence a été définie par la jurisprudence comme l’hypothèse où une décision « préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » – Conseil d’État, Section, 19 janvier 2001, confédération nationale des radios libres, Lebon A, n°228815.

Il est ainsi nécessaire de démontrer que la décision attaquée vous porte atteinte, préjudicie vos intérêts, et ce, de manière immédiate et grave. Il est nécessaire de démontrer aux juges administratifs tous les effets que cette décision est susceptible d’engendrer sur votre situation.

A noter que dans certaines matières, la condition d’urgence est présumée. Cela signifie que sauf circonstances particulières, cette condition est considérée comme remplie.

Par exemple, si vous contestez un permis de construire ou un refus de permis, la condition d’urgence est présumée par la loi (article L. 600-3 du code de l’urbanisme ou article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme). Vous n’avez pas à prouver la gravité du préjudice : le juge des référés se concentre immédiatement si l’illégalité de la décision.

Le doute sérieux sur la légalité est une condition plus classique : il s’agit de démontrer l’illégalité de la décision administrative que vous contestez.

Il s’agit alors de contester la procédure qui a été suivie, la compétence de l’autorité ayant pris la décision, les erreurs qui ont été commises dans l’application du droit ou dans l’appréciation des faits, …

En somme, il est nécessaire de démontrer que cette décision est illégale.

Deux exemples récents d’ordonnances rendues en référé suspension

Exemple 1 : suspension d’une sanction d’exclusion temporaire des fonctions d’un an – tribunal administratif de Rennes, 4 août 2026, n°2605103

Décision attaquée : Un directeur de centre hospitalier avait décidé d’exclure temporairement un agent pendant un an.

Urgence : La condition d’urgence était ici caractérisée à raison de la perte de revenus de l’agent, cette perte de revenus étant considérée comme portant une atteinte grave et immédiate à sa situation.

Doute sérieux : Le doute sérieux sur la légalité était aussi caractérisé car l’avis de la commission de discipline n’était pas motivé, c’est-à-dire que les raisons pour lesquelles cette commission avait émis cet avis n’étaient pas connues. Cette circonstance a été regardée comme constituant un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Résultat : L’exclusion temporaire a donc été suspendue et il a été enjoint au directeur de réintégrer l’agent dans ses fonctions. Dans cette affaire, la décision a été rendue 35 jours après la requête.

Exemple 2 : suspension d’une décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) refusant de délivrer une carte professionnelle – tribunal administratif de Rouen, 9 juillet 2026, n°2603577

Décision attaquée : Une personne avait saisi le CNAPS pour obtenir une carte professionnelle pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage. Cette demande avait été rejetée pour divers motifs.

Urgence : La condition d’urgence était ici caractérisée car le requérant démontrait qu’il ne parvenait pas à trouver un emploi dans d’autres secteurs et qu’il présentait une situation financière difficile.

Doute sérieux : Le doute sérieux sur la légalité était aussi caractérisé car le CNAPS n’avait pas respecté certaines dispositions du code de procédure pénale sur la consultation du casier judiciaire pour prendre sa décision.

Résultat : Le refus de délivrance a ainsi été suspendu et il a été enjoint au CNAPS de réexaminer la demande du requérant. Dans cette affaire, la décision a été rendue 16 jours après l’introduction de la requête.

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Vous l’aurez compris, le référé suspension permet d’obtenir une ordonnance du juge administratif rapide pour éviter qu’une décision de l’administration ne produise des effets négatifs sur votre situation.

Si vous souhaitez attaquer une décision et que celle-ci entraîne de lourds effets sur votre situation, n’attendez plus ! Je vous accompagne en urgence pour étudier votre situation et présenter une requête en référé suspension.