Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent, l’administration est tenue de mettre en œuvre une procédure disciplinaire exigeante. Cette procédure est une garantie que l’agent puisse faire part de sa version des faits, contester la faute ou la sanction envisagée. Maître Jules PERRÉE vous explique comment se déroule une telle procédure et comment vous y préparer.
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Liberté d’action de l’administration et prescription des fautes (3 ans)
Les droits fondamentaux du fonctionnaire lors de la procédure
Le rôle du conseil de discipline et la portée de son avis
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Attention, cet article est destiné aux agents qui n’ont pas encore fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Si vous venez de recevoir un arrêté de sanction et que vous souhaitez contester cette dernière, vous pouvez lire l’article dédié (cf. Sanction disciplinaire dans la fonction publique : quels sont vos droits et comment la contester ?).
Liberté d’action de l’administration et prescription des fautes (3 ans)
L’administration est toujours libre d’engager ou non une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent. Cela signifie que même si vous avez commis une faute, l’administration n’est pas tenue de vous sanctionner.
La jurisprudence va même plus loin en considérant que la victime d’une faute ne peut pas exiger de l’administration qu’elle engage une procédure disciplinaire – Conseil d’État, 4 février 2000, M. LIMERY, Lebon C, n°198319.
Cependant, si l’administration est libre d’engager ou non une procédure disciplinaire, elle ne peut pas s’affranchir du délai de prescription. En effet, l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique prévoit qu’ « aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. ».
Ce délai est très important car les faits prescrits ne pourront justifier le prononcé d’une sanction à votre encontre.
Les droits fondamentaux du fonctionnaire lors de la procédure
Lorsque l’administration décide d’engager une procédure disciplinaire, vous disposez de certains droits pour assurer votre défense. L’administration est tenue de vous rappeler ces droits.
Vous avez tout d’abord la possibilité d’obtenir la communication de votre dossier individuel – article L. 532-4 alinéa 1er du code général de la fonction publique. Ce dossier répertorie l’ensemble des documents administratifs relatifs à votre carrière, et notamment vos évaluations professionnelles, vos précédentes sanctions, …
Ce document peut vous permettre de mettre en avant des éléments de votre carrière afin de vous défendre dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Vous avez également le droit d’être assisté du conseil de votre choix, et ce, à tous les stades de la procédure – article L. 532-4 alinéa 2 du code général de la fonction publique.
Votre avocat peut ainsi présenter vos arguments à votre employeur pour solliciter le prononcé d’une sanction disciplinaire inférieure voire l’absence de sanction. Il peut également vous conseiller sur la ligne de défense à adopter.
Enfin, et c’est une nouveauté, l’administration est tenue de vous notifier votre droit à garder le silence contre les faits qui vous sont reprochés – Conseil constitutionnel, 4 octobre 2024, M. Yannick L, 2024-1105 QPC.
Par ailleurs, et dans le cas où la sanction envisagée est lourde (supérieure à l’avertissement, le blâme ou l’exclusion de plus de 3 jours) l’administration est tenue de rédiger et de vous transmettre un rapport sur les fautes qui vous sont reprochées et les sanctions envisagées.
Ce rapport est alors transmis au conseil de discipline.
Le rôle du conseil de discipline et la portée de son avis
Lorsque l’administration envisage de recourir à une sanction lourde, c’est-à-dire supérieure aux sanctions du premier groupe (cf. Sanction disciplinaire dans la fonction publique : quels sont vos droits et comment la contester ?), elle est tenue de saisir le conseil de discipline.
Le conseil de discipline est composé de représentants de l’administration et du personnel, mais il existe des subtilités entre les trois versants de la fonction publique. Toutefois, le but de ce conseil de discipline et d’écouter les arguments de l’administration et de l’agent afin de prononcer un avis sur la proposition de sanction.
Attention, la décision prise par le conseil de discipline n’est qu’un avis, c’est-à-dire que l’administration peut tout à fait prononcer une sanction différente. Néanmoins, cet avis a une grande importance car il permet d’avoir une opinion plus objective que celle de l’administration ayant fait le choix d’engager une procédure disciplinaire. Il peut être utilisé en cas de recours contentieux ultérieur.
Le conseil de discipline pourra vous donner la parole afin que vous puissiez vous expliquer. Vous pourrez inviter des témoins et les membres du conseil pourront vous interroger pour comprendre le contexte, votre sentiment sur la procédure, …
Vous pouvez naturellement être accompagné de votre avocat devant le conseil de discipline.
A l’issue de ce conseil, un avis motivé est rendu. Sur la base de celui-ci, l’administration pourra adopter une sanction ou abandonner les poursuites.
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Vous l’aurez compris, la procédure disciplinaire dans la fonction publique est particulièrement stricte. Elle confère aux agents des garanties et vous permet de vous exprimer sur les griefs qui vous sont reprochés. Le recours à un avocat est toutefois déterminant puisqu’il peut vous accompagner pour définir une stratégie juridique et une ligne de défense pour tenter de convaincre l’administration de ne pas vous infliger de sanction à l’issue de la procédure.
Je vous accompagne naturellement à tous les stades de cette procédure pour éviter qu’une sanction soit prononcée à votre encontre et, si une sanction est toutefois prononcée, pour la contester devant le tribunal administratif.
