Transparence et prévisibilité : la fixation des honoraires

Conformément aux règles de la profession d’avocat, Maître Jules PERRÉE fixe ses honoraires en fonction de plusieurs critères :

• Le temps consacré à l’affaire ;
• Le travail de recherche nécessaire ;
• La nature et la difficulté de l’affaire ;
• L’importance des intérêts en cause ;
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
• La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience de l’avocat ;
• Les avantages et les résultats obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu ;
• La situation de fortune du client.

Tous ces éléments sont appréciés au cours du premier rendez-vous de 30 minutes gratuit.

A l’issue de celui-ci et des informations générales recueillies sur votre affaire, Maître Jules PERRÉE vous adresse une convention qui indiquera le coût de chacune des prestations envisagées prévisibles. Toutefois, sauf urgence, et avant chaque étape de la procédure engendrant des frais supplémentaires, votre accord sera requis.

A noter qu’en cas de demande d’avis sur les chances de succès d’un recours, les honoraires sur le premier acte de procédure sont réduits de moitié.

Enfin, et sauf urgence, une provision de 30% vous sera réclamée avant chaque étape de la procédure engendrant des frais supplémentaires.

NB : Maître Jules PERRÉE n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du code général des impôts).

Exemple de fixation d’honoraires en contentieux de l’urbanisme

Vous souhaitez que votre terrain devienne constructible. Toutefois, et avant de vous engager dans une procédure coûteuse, vous hésitez à solliciter un avis sur vos chances de succès. Maître Jules PERRÉE vous proposera alors une convention indiquant :

Ainsi, et pour une telle procédure, le coût peut naturellement varier selon la quantité d’écritures à produire et d’échanges à intervenir. Toutefois, il est possible de solliciter le reclassement de son terrain, devant l’administration puis devant le tribunal administratif, à partir de 1 350 euros (courrier à l’administration + requête au tribunal administratif + frais de dossier).

Prise en charge de vos frais d’avocat : protection juridique et aide juridictionnelle

Maître Jules PERRÉE accepte naturellement que les frais induits par ses honoraires soient pris en charge par une assurance de protection juridique (pour en savoir plus – https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3049).

En cas de ressources modestes, Maître Jules PERRÉE accepte également l’aide juridictionnelle (pour en savoir plus – https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/).

Enfin, en cas de procédure juridique, Maître Jules PERRÉE sollicite systématiquement la prise en charge de vos frais d’avocats par la partie adverse, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.