Vous avez choisi votre avocat pour vous représenter devant le tribunal administratif mais vous ne savez pas quelles sont les étapes devant cette juridiction ? Vous souhaitez comprendre le temps nécessaire pour chaque étape et le délai moyen de jugement du tribunal administratif ? Maître PERRÉE vous éclaire sur toute la chronologie d’un recours devant le tribunal administratif.
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La phase précontentieuse : comment saisir le tribunal administratif ?
La phase d’instruction : comment démontrer le bienfondé de ma demande ?
La phase d’audience et de délibéré : A quoi sert l’audience devant le tribunal administratif ?
En conclusion : combien de temps dure un procès administratif ?
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La phase précontentieuse : la définition de la stratégie juridique et la rédaction de la requête
La phase précontentieuse commence dès la réception d’une décision administrative et le début du délai de recours contentieux (cf. notre article Quel délai pour attaquer une décision administrative ?). En effet, le tribunal administratif ne peut en principe plus être saisi après l’expiration de ce délai.
Cette phase a pour objectif d’établir votre stratégie contentieuse, c’est-à-dire de préparer vos arguments et de recueillir les pièces nécessaires pour démontrer les arguments que vous souhaitez porter à l’appréciation du juge.
Le recours à un avocat est nécessaire dès cette phase car celui-ci va pouvoir vous accompagner pour démontrer, d’une part, que vous êtes recevable à saisir le tribunal administratif, et, d’autre part, que vous êtes en droit de demander l’annulation, la disparition de la décision qui vous a été adressée. Ce sont ici les deux questions principales traitées devant le juge administratif, à savoir la recevabilité de votre demande, et le bienfondé de celle-ci.
Tous ces éléments et arguments seront présentés dans un document, appelé requête, qui sera envoyée, via une plateforme numérique intitulée Télérecours, au tribunal administratif. C’est cet envoi qui acte la fin de la phase précontentieuse : l’envoi de la requête au tribunal administratif a pour objet de saisir ce dernier qui va alors initier la phase d’instruction.
La phase d’instruction : l’échange des mémoires entre les parties
Une fois saisi, le tribunal administratif, aidé du greffe, va communiquer votre requête à toutes les personnes intéressées, c’est-à-dire aux différentes administrations qui ont pu prendre la décision contestée.
Une phase d’échanges d’écritures entre vous et l’administration va alors débuter, chacun faisant valoir ses arguments pour tenter de convaincre le juge administratif.
Le juge administratif peut également inviter les parties à se rapprocher d’un médiateur, pour tenter de trouver une solution amiable, ou nommer un expert pour lui donner un avis dans des domaines nécessitant le regard d’un professionnel avisé (santé, construction, …). Il peut également mettre en demeure une partie de répondre si cette dernière ne produit pas ses écritures dans un délai suffisamment rapide.
Le rôle de l’avocat est, là encore, majeur, puisqu’il va pouvoir analyser les écritures de la partie adverse et soumettre une réponse appropriée à ces écritures. Il peut également vous accompagner lors de la médiation ou d’une expertise.
La fin de cette période est marquée par la clôture de l’instruction. Cette dernière a lieu, au plus tard, 3 jours avant l’audience (article R. 613-2 du code de justice administrative). Elle peut également intervenir plus tôt lorsque le juge prend une ordonnance de clôture d’instruction (article R. 613-1 du code de justice administrative).
La clôture de l’instruction a pour effet de figer les argumentaires, c’est-à-dire à qu’il n’est plus possible de soulever de nouveaux arguments postérieurement à cette clôture. Toutefois, le juge administratif a toujours la possibilité de rouvrir la phase de l’instruction s’il l’estime nécessaire (article R. 613-4 du code de justice administrative).
En principe, la clôture de l’instruction annonce généralement la tenue d’une audience prochaine. Il peut toutefois s’écouler plusieurs mois entre la clôture de l’instruction et la tenue de cette audience.
A savoir
« Vous pouvez suivre toutes les étapes de l’instruction grâce à la plateforme Sagace. »
La phase d’audience et de délibéré : l’audience au tribunal administratif et le rôle du rapporteur public
Lorsque l’instruction a été définitivement close, le tribunal administratif convoque les parties à une audience. Cette convocation a lieu au moins sept jours avant l’audience (article R. 711-2 du code de justice administrative).
Préalablement à la tenue de cette audience, un magistrat, appelé rapporteur public, transmet le sens de son avis. Le rapporteur public est un magistrat indépendant qui donne son avis sur l’affaire, mais qui ne participe pas à la prise de la décision.
Le sens de cet avis permet de savoir si le rapporteur public considère qu’il faut rejeter ou faire droit à la requête. S’il entend faire droit à la requête, il indique quel argument a emporté sa conviction. En pratique, le sens de cet avis est communiqué au moins 48 heures avant l’audience et est souvent suivi par la formation de jugement.
L’audience a ensuite lieu au sein du tribunal administratif en présence du président de la chambre en charge de l’affaire, d’un rapporteur (c’est-à-dire le juge qui a conduit l’instruction), d’un juge assesseur, du rapporteur public et d’un greffier. Ainsi, le rapporteur public donne son avis, le greffier prend note de l’audience et trois juges indépendant se prononcent sur l’affaire (le président, le rapporteur et l’assesseur).
L’audience se déroule toujours selon la même procédure :
- Le président ouvre l’audience ;
- Le greffier appelle l’affaire ;
- Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et les arguments soulevés par toutes les parties ;
- Le rapporteur public donne son avis sur la requête ;
- La parole est donnée aux parties et/ou à leurs avocats.
Les parties ont alors trois possibilités cumulables. Elles peuvent soit s’en rapporter à leurs écritures, c’est-à-dire qu’elles se réfèrent aux échanges écrits ayant eu lieu lors de l’instruction ; soit formuler des observations orales, courtes, et qui répondent généralement aux conclusions du rapporteur public ; soit indiquer qu’elles produiront une note en délibéré, c’est-à-dire un courrier faisant part de leurs observations aux conclusions du rapporteur public.
Le rôle de l’avocat à cette étape de la procédure est moins important car aucun nouvel argument ne peut être soulevé dès lors que l’instruction est close.
Il est toutefois intéressant d’être attentif aux conclusions du rapporteur public qui peuvent révéler une incompréhension sur un point du dossier par le tribunal, une erreur d’appréciation ou d’interprétation, …
Lorsque l’audience a lieu dans un tribunal administratif extérieur à celui de l’avocat, celui-ci peut soit se déplacer, soit faire appel à un autre avocat qui prendra note des conclusions du rapporteur public. Il sera alors possible de produire une note en délibéré si l’avis du rapporteur public nécessite d’être contredit, contextualisé ou précisé.
Une fois l’audience achevée, le président met l’affaire en délibéré et le jugement est généralement rendu sous trois semaines. Vous connaissez alors l’issue de votre requête et, le cas échéant, les voies de recours pour faire appel.
En conclusion : combien de temps dure un procès administratif ?
Il est très difficile d’évaluer avec certitude la durée d’une procédure devant le tribunal administratif.
La phase précontentieuse est d’une durée variable selon la stratégie contentieuse adoptée. Il est parfois préférable de gagner du temps pour bien préparer sa requête, en rédigeant un recours administratif, ou, au contraire, d’agir rapidement pour préserver le délai de recours. Le rôle de l’avocat est déterminant pour établir cette stratégie contentieuse.
Toutefois, entre la saisine du tribunal administratif et le jugement, les études démontrent un délai de jugement moyen de 1 an et 4 mois pour l’année 2025 (rapport public 2026 pour l’année 2025).
Il est enfin possible, dans certaines circonstances, de mener une procédure d’urgence en parallèle afin d’obtenir une décision provisoire plus rapidement. On parle alors d’une procédure en référé (cf. notre article sur La procédure de référé suspension : bloquer en urgence une décision administrative). Le délai peut alors être de quelques jours à un mois et demi, selon l’urgence de la procédure suivie.
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Comme vous pouvez le constater, la procédure administrative est un vrai marathon, raison pour laquelle chaque étape de la procédure doit être sécurisée.
Je vous accompagne à tous les stades de la procédure, et ce, devant tous les tribunaux administratifs de France.
