Lorsque l’administration vous adresse un courrier ou vous fait parvenir une décision, vous disposez d’un délai pour contester cette décision. En principe, la décision mentionne ce délai et vous indique comment contester cette décision. Toutefois, faites bien attention : ce délai est impératif et, en cas de recours tardif, votre requête sera jugée irrecevable. Maître PERRÉE vous résume tout ce qu’il faut savoir sur le délai pour contester une décision administrative.
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Le principe : un délai de recours contentieux de deux mois
Recours gracieux et recours hiérarchiques : comment proroger le délai ?
Recours tardif : que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
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Le principe : un délai de recours contentieux de deux mois
La durée pour contester une décision administrative est, en principe, de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle vous avez reçu cette décision, si elle vous concerne personnellement, ou à compter de son affichage en mairie ou sur internet, si elle concerne plusieurs personnes.
Ce délai de deux mois connaît parfois des exceptions, de sorte qu’il est nécessaire de vérifier si la décision que vous contestez ne fait pas partie de ces exceptions.
En tout état de cause, la décision qui vous a été adressée personnellement doit contenir l’énoncé des voies et délais de recours (article R. 421-5 du code de justice administrative). C’est-à-dire que l’administration doit vous indiquer le délai pour contester cette décision et comment contester cette décision.
Si l’administration oublie de mentionner les voies et délais de recours, le délai ne vous est pas opposable. Cependant, vous ne disposez pas d’un temps infini : le Conseil d’État impose un délai raisonnable d’un an pour agir (Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj, Lebon A, n°387763).
Le délai de recours contentieux est un délai franc, c’est-à-dire qu’il commence à courir le lendemain de la réception ou de l’affichage de la décision attaquée (Conseil d’État, Avis, 30 juillet 2021, Lebon B, n°452878).
Exemple 1
Vous recevez une décision le 1er juin 2026. Celle-ci mentionne les voies et délais de recours. Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour contester cette décision, courant le lendemain de la réception, soit jusqu’au 2 août 2026.
Exemple 2
Vous recevez une décision le 1er juin 2026. Celle-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours. Vous disposez alors d’un délai d’un an pour contester cette décision, courant le lendemain de la réception, soit jusqu’au 2 juin 2027.
Recours gracieux et recours hiérarchiques : comment proroger le délai ?
En principe, il est possible de prolonger la durée du délai de recours pour contester une décision administrative. On dit alors que l’on proroge le délai de recours contentieux. La technique la plus utilisée est celle du recours administratif (articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Il s’agit d’un courrier demandant le retrait, c’est-à-dire la disparition de la décision attaquée. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de faire part des arguments juridiques et factuels pour justifier sa demande à l’administration.
Il existe deux types de recours administratif : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Le recours hiérarchique est adressé aux supérieures de l’auteur de la décision. Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision – c’est la technique la plus commune.
Si ce recours est envoyé dans le délai de recours contentieux contre la décision attaquée, l’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour faire droit ou rejeter votre demande. Si elle refuse, où qu’elle ne vous répond pas, vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois pour contester tout à la fois la décision initiale et la décision refusant de retirer la décision initiale.
Le délai pour statuer sur votre demande de recours gracieux est un délai non-franc, c’est-à-dire qu’il commence à courir au jour de la réception de votre recours (à titre d’exemple, Conseil d’État, 5 juin 2009, n°312682).
Exemple
Vous recevez une décision le 1er juin 2026. En principe, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision.
Toutefois, vous décidez de réaliser un recours gracieux que vous envoyez à l’administration le 27 juillet 2026 qui le reçoit le même jour. Elle dispose alors d’un délai de deux mois pour vous répondre.
Si elle vous répond, que vous recevez la décision le 1er septembre 2026, vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois pour contester la décision initiale et la décision de rejet sur recours gracieux, soit jusqu’au 2 novembre 2026 (délai franc).
Si elle ne vous répond pas, votre recours est réputé implicitement rejeté le 27 septembre 2026 (délai non-franc) et vous disposez, à compter de cette date, d’un délai de deux mois pour contester la décision initiale et la décision de rejet sur recours gracieux, soit jusqu’au 28 novembre 2026 (délai franc).
/ ! \ Attention, les recours gracieux doivent être maniés avec la plus grande prudence car il existe de nombreux cas particuliers et subtilités.
Il existe des cas où la réalisation d’un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. C’est par exemple le cas depuis 2025 en matière d’urbanisme où un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contre un permis de construire, un refus de permis de construire ou un retrait de permis de construire (article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme).
Il est également des cas où la réalisation d’un recours préalable est obligatoire avant de contester une décision de l’administration. On parle alors de recours administratif préalable obligatoire. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible d’aller devant le tribunal administratif avant d’avoir réalisé un recours administratif.
Recours tardif : que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Les délais de recours contre une décision administrative sont primordiaux. En effet, si vous dépassez le délai pour contester, il n’est plus possible de contester cette décision. Cette dernière devient ainsi définitive et vous ne pourrez plus l’attaquer.
Il existe naturellement des exceptions à ce principe, mais il est primordial de ne pas sous-estimer l’importance des délais de recours contentieux car la sanction de l’irrecevabilité d’un recours est lourde de conséquences.
Il est par exemple possible de solliciter l’abrogation de certaines décisions administratives au-delà du délai de recours contentieux. L’abrogation a pour effet de faire disparaître une décision pour l’avenir, c’est-à-dire que tous les effets produits entre son adoption et son abrogation perdurent (articles L. 240-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Il est également possible de se prévaloir, au-delà du délai de recours contentieux, de l’illégalité d’une décision administrative pour engager la responsabilité de l’administration et obtenir sa condamnation à vous indemniser de certaines sommes.
Néanmoins, il est toujours préférable d’attaquer une décision dans le délai de recours contentieux car certains arguments ne peuvent plus être soulevés ultérieurement (Conseil d’État, Assemblée, 19 mai 2018, CFDT Finances, Lebon A, n°414583).
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Vous avez reçu une décision administrative que vous ne comprenez pas et/ou que vous souhaitez contester ? Vous ne savez pas de combien de temps vous disposez pour contester cette décision ?
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