Malgré l’interdiction absolue de ces comportements, le harcèlement moral est un véritable fléau de la vie professionnelle et il est nécessaire d’agir pour éviter d’y être confronté. Pour comprendre vos droits et comment sortir d’une telle situation, Maître Jules PERRÉE vous explique tout ce que vous devez savoir.

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Le harcèlement moral : de quoi parle-t-on ?

Comment faire cesser le harcèlement ? La protection fonctionnelle.

Comment obtenir l’indemnisation de vos préjudices ?

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Le harcèlement moral : de quoi parle-t-on ?

Le harcèlement moral comporte plusieurs définitions figurant respectivement au code du travail (article L. 1152-1), au code pénal (article 222-33-2) et, bien évidemment, au code général de la fonction publique (article L. 133-2).

Conformément à ces articles, le harcèlement moral est caractérisé par des « agissements répétés […] qui ont pour objet pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».

La difficulté de cette définition réside dans cette notion d’agissement, qui n’est pas définie par le code.

Néanmoins, la jurisprudence retient une vision très large des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, et les juges recherchent principalement les conséquences de ces faits sur votre situation d’agent. A titre d’exemple, et dans des cas très récents, les juges administratifs ont pu considérer que constituaient des faits de harcèlement moral :

• Les faits de mise à l’écart et les propos déplacés tenus devant des élèves à l’encontre d’une professeure – Cour administrative d’appel de Toulouse, 16 juin 2026, n°24TL01007 ;

• Les propos agressifs et violents, la restriction des accès à un logiciel informatique, le refus d’accorder des congés annuels sans motif légitime et l’absence de réponse à un infirmier de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur commis par sa supérieure hiérarchique – Cour administrative d’appel, 6 mai 2026, n°24TL01355 ;

• Le fait de solliciter régulièrement un agent en dehors de ses heures de travail, de solliciter la réalisation de tâches ne figurant pas sur sa fiche de poste, de formuler des moqueries, de mettre en œuvre des contrôles inopinés et abusifs et de tenir des propos violents et dégradants – Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2026, n°2304634.

Ces agissements peuvent provenir de votre supérieur hiérarchique, mais aussi de vos subordonnés (Conseil d’État, 28 juin 2019, Mme A, Lebon A, n°415863) ou vos collègues. L’administration sera toutefois toujours responsable des faits dont vous êtes victime, qu’importe leur auteur.

Vous l’aurez compris, tous les agissements subis peuvent recevoir la qualification d’harcèlement, à la condition que ces agissements soient répétés, entraînent une dégradation des conditions de travail et portent atteinte à la santé, aux droits, à la dignité ou à l’avenir professionnel.

Comment faire cesser le harcèlement ? La protection fonctionnelle

Plusieurs réactions peuvent être adoptées dans le cas de faits de harcèlement moral pour tenter de faire cesser les agissements litigieux.

Tout d’abord, votre employeur a l’obligation de vous protéger de tels agissements (articles L. 134-1 et s. du code général de la fonction publique). A ce titre, il peut vous octroyer la protection fonctionnelle.

Cette mesure permet à l’administration de reconnaître les faits que vous avez subis et de mettre en œuvre les mesures pour y remédier. Il peut s’agir d’enquête interne, pour trouver des solutions et mettre un terme aux difficultés, ou de mesures d’éloignement pour éviter la réitération des agissements et comportements harcelants.

Votre employeur pourra également, le cas échéant, mettre en œuvre une procédure disciplinaire contre l’auteur des faits litigieux.

Une demande de protection fonctionnelle s’effectue par écrit motivé auprès de l’administration employeur qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. En cas de faits de harcèlement moral, l’administration peut octroyer une telle mesure – Conseil d’État, 12 mars 2010, commune de Hoenheim, Lebon B, n°308974.

En cas de refus de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester ce refus. Il s’agit alors de démontrer au juge administratif la réalité des faits invoqués et démontrer l’existence des faits de harcèlement.

Néanmoins, il est parfois très théorique de mettre en œuvre une telle procédure lorsque l’administration est elle-même responsable des faits de harcèlement.

Comment obtenir l’indemnisation de vos préjudices ?

Le harcèlement moral peut entraîner de très lourds préjudices et dommages aux agents victimes : mal-être professionnel et personnel, dépression, idées sombres, perte de rémunération, … Tous ces préjudices sont cependant indemnisables si les faits peuvent être prouvés.

Pour cela, il est d’abord nécessaire de faire une demande indemnitaire préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative). Il s’agit d’un courrier adressé à votre administration sollicitant une somme d’argent correspondant à votre préjudice. L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour vous répondre.

En cas de silence ou de refus, vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois pour contester cette décision. Vous devez le saisir le tribunal administratif correspondant au lieu de votre emploi (article R. 312-12 du code de justice administrative).

La difficulté est alors de prouver l’existence des faits de harcèlement moral. Pour cela, il faut pouvoir apporter autant d’éléments que possible pour démontrer l’existence de faits répétés de harcèlement moral, mais aussi les conséquences de ces faits (Conseil d’État, Section, 11 juillet 2011, Madame A, Lebon A, n°321225).

Il est possible de produire des témoignages, des mails, des photographies, des arrêtés ou tous les documents nécessaires à la démonstration des faits que vous entendez voir réparés.

A l’inverse, l’administration pourra apporter tous les éléments de preuve qu’elle juge nécessaire pour critiquer votre argumentaire. Elle pourra notamment se fonder sur le propre comportement de l’agent pour écarter la qualification de harcèlement moral (Conseil d’État, 25 mai 2023, M. A, Lebon C, n°456497).

Ainsi, et dès lors que vous souhaitez agir contre des faits de harcèlement moral, il est nécessaire de vous constituer un solide dossier de preuves pour pouvoir démontrer la réalité des faits que vous avez subis au juge administratif.

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Dépression, mal-être, mise à l’écart… Ne restez pas isolé face à votre hiérarchie ou votre collectivité. Que vous soyez titulaire ou contractuel de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, des recours existent pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation.  Je vous accompagne à chaque étape : de la demande urgente de protection fonctionnelle jusqu’à l’action indemnitaire devant le Tribunal Administratif.