S’il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts devant le tribunal administratif, force est de constater que le recours à un tel professionnel n’est pas toujours juridiquement obligatoire. Maître PERRÉE fait le point sur les cas où un avocat est obligatoire et pourquoi faire appel à un tel professionnel.
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Quand est-ce qu’un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif ?
Pourquoi faire appel un avocat devant le tribunal administratif ?
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Quand est-ce qu’un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif ?
Les articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative régissent les règles relatives à la représentation obligatoire, c’est-à-dire aux hypothèses où le recours à un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif.
En principe, un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif lorsque le litige est relatif à une somme d’argent ou à la mise en œuvre d’un contrat passé avec l’administration.
Toutefois, il existe de nombreuses exceptions permettant d’agir directement, sans recourir à un avocat. C’est notamment le cas si vous êtes un agent public pour les litiges relatifs à votre carrière ou à votre rémunération, mais aussi si vous souhaitez agir contre une collectivité territoriale ou un établissement public de santé. Dans ces hypothèses, le recours à un avocat est, là encore, facultatif.
/ ! \ Attention toutefois : « facultatif » ne signifie pas simple. Le droit administratif est et reste une matière technique et complexe. Sans l’aide d’un professionnel, il existe un risque important de voir sa requête rejetée pour irrecevabilité ou écartée à défaut d’une présentation juridique claire de vos arguments.
En outre, l’avocat est également, en principe, facultatif pour l’administration agissant en défense devant le tribunal administratif.
Exemple 1
Vous êtes agent d’une mairie et vous contestez la décision de la commune refusant certains de vos congés et/ou une prime. Il s’agit tout à la fois d’une décision relative à votre carrière et prise par une collectivité territoriale. Le recours à un avocat est donc facultatif.
Exemple 2
Vous êtes entrepreneur est vous avez obtenu un marché avec un centre pénitentiaire. L’administration pénitentiaire vous impose des pénalités contractuelles que vous souhaitez contester. Il s’agit d’un litige relatif à une somme d’argent né de l’exécution d’un contrat. Le recours à un avocat est obligatoire.
Exemple 3
Enfin, vous êtes entrepreneur et la commune vous impose une sanction financière. Il s’agit d’un litige relatif à une somme d’argent. La commune étant une collectivité territoriale, le recours à un avocat est facultatif.
Pourquoi faire appel un avocat devant le tribunal administratif ?
Si le recours à un avocat est donc facultatif dans de nombreuses hypothèses, il n’est pas pour autant inutile, bien au contraire !
En effet, la procédure administrative est jalonnée de plusieurs phases : précontentieuse, instruction, audience/délibéré et exécution (cf. notre article Quelles sont les étapes devant le tribunal administratif ?).
Or, pour chacune de ces différentes phases, l’avocat présente un intérêt certain pour mettre à votre profit ses connaissances juridiques et son expérience professionnelle.
Durant la phase précontentieuse, il va pouvoir analyser votre dossier afin de vous présenter les actions pouvant être entreprises pour faire valoir vos droits. Au regard de votre situation, il analysera les différentes solutions envisageables et leurs chances de succès. Il pourra ensuite rédiger une requête afin de saisir le tribunal administratif de votre différend avec l’administration.
Son rôle sera alors déterminant pour s’assurer du respect des règles de recevabilité de la requête (cf. notre article Quel délai pour attaquer une décision administrative ?), mais aussi la pertinence des arguments (appelés moyens) qui seront soulevés dans la requête.
Durant la phase de l’instruction, il étudiera les écritures de la partie adverse pour définir si des écritures supplémentaires sont nécessaires, et, le cas échéant, il rédigera de nouvelles écritures. Il pourra également réévaluer les chances de succès de l’affaire selon les arguments de la partie adverse.
Lors de l’instruction, l’avocat peut également vous accompagner dans des procédures annexes au procès, comme une médiation, une expertise ou vous accompagner dans la tenue de négociations.
Durant la phase de l’audience, il pourra analyser les conclusions du rapporteur public (cf. notre article Quelles sont les étapes d’un recours devant le tribunal administratif ?) et présenter des observations orales ou écrites au soutien de vos intérêts.
La participation à l’audience n’étant pas impérative, un avocat peut également vous indiquer si sa présence à l’audience est ou non requise en fonction de l’évolution du dossier.
Enfin, durant la phase de l’exécution, il vous aidera à faire exécuter les décisions du tribunal administratif si votre contradicteur refuse de mettre en œuvre la décision du tribunal administratif.
Ainsi, et à toutes les phases de la procédure devant le tribunal administratif, l’avocat est votre garantie pour que vos droits soient respectés et que tous vos arguments puissent être correctement présentés devant les juges administratifs.
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Vous souhaitez agir devant le tribunal administratif, en requête ou en défense, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Que l’avocat soit obligatoire ou facultatif, n’hésitez pas et contactez-moi, je vous accompagne devant tous les tribunaux administratifs France.
