Un projet de construction peut entraîner de très nombreux troubles pour les voisins ou pour les personnes résidant à proximité du projet. La réalisation d’une construction de grande taille, d’un projet entraînant une perte de luminosité ou de tranquillité, ou même la dégradation d’un endroit auquel on tient, sont autant de raisons pouvant amener à contester un permis de construire. Maître Jules PERRÉE vous explique tout ce qu’il faut savoir pour contester une telle autorisation.

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La recevabilité : avez-vous le droit de contester un permis de construire ?

• Le délai strict de 2 mois
• L’intérêt à agir : prouver le préjudice subi (nuisances, vues, perte de valeur vénale)
• Les autres formalités obligatoires

Le bien-fondé : quels arguments juridiques soulever pour obtenir l’annulation ?

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Un permis de construire est une autorisation délivrée, en règle générale, par une commune, afin d’autoriser une personne à réaliser une construction. Une telle construction peut toutefois vous porter atteinte, raison pour laquelle vous souhaitez attaquer cette autorisation pour que ce projet ne soit pas réalisé.

Attaquer une telle autorisation nécessite de démontrer deux choses : le droit d’attaquer un permis de construire, on parle de recevabilité de l’action, et des arguments efficaces, on parle alors de bienfondé de l’action.

La recevabilité : avez-vous le droit de contester un permis de construire ?

Le délai strict de 2 mois

Pour attaquer un permis de construire, il faut tout d’abord saisir le tribunal administratif dans un délai bien précis : deux mois à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain – article R. 600-2 du code de l’urbanisme.

Ce délai est très important, car si le permis est affiché depuis plus de deux mois et que celui qui l’a affiché parvient à le démontrer, vous ne pourrez plus contester le permis de construire.

Attention : depuis la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 dite de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, prise en son article 26, il n’est plus possible de prolonger ce délai en rédigeant un recours administratif auprès de la commune. Désormais, il est nécessaire d’agir directement devant le tribunal administratif.

L’intérêt à agir : prouver le préjudice subi (nuisances, vues, perte de valeur vénale)

En outre, pour attaquer un permis de construire, il faut démontrer que la construction qu’il autorise va vous porter atteinte. Le projet doit vous causer un préjudice (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).

Cela signifie que vous devez démontrer que le projet entraînera des nuisances sonores, une perte de luminosité, une perte de valeur de votre bien, une perte de tranquillité, la disparition d’une vue sur la mer, … Tous ces éléments sont utiles pour démontrer que vous avez un intérêt à contester l’autorisation.

A noter que le voisin immédiat du projet a un intérêt qui est présumé, cela signifie qu’il a quasiment toujours intérêt à contester un permis de construire – Conseil d’État, 13 avril 2016, Bartoloméi, Lebon A, n°389798.

Les autres formalités obligatoires

Enfin, d’autres conditions de recevabilité plus minimes doivent également être signalées. Vous devez, par exemple, joindre à votre requête une copie de votre titre de propriété pour prouver que vous avez bien un intérêt à agir – article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Vous devez également adresser une copie de votre requête devant le tribunal administratif à l’autorité ayant délivré le permis de construire, et au titulaire dudit permis, dans un délai de 15 jours – article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Si vous remplissez toutes ces conditions, le juge considérera que vous avez le droit de contester un permis de construire. Vous êtes alors jugé recevable.

Toutefois, avoir le droit de contester un permis de construire ne permet pas, à chaque fois, d’obtenir son annulation. Pour cela, il est nécessaire de présenter des arguments pour démontrer l’illégalité de l’autorisation.

Le bien-fondé : quels arguments juridiques soulever pour obtenir l’annulation ?

Si vous êtes recevable, l’annulation du permis de construire pourra être prononcée en démontrant que l’autorisation est illégale. Pour cela, il faut réussir à démontrer que le permis de construire ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables sur la commune ou figurant au code de l’urbanisme.

Les règles d’urbanisme sont très nombreuses, mais il est, par exemple, possible de soutenir que la commune n’a pas respecté la procédure adéquate en délivrant le permis. En effet, pour autoriser une construction, un projet est parfois soumis à de multiples avis que la commune est obligée de respecter (ex. avis de l’architecte des bâtiments de France).

Il est aussi possible de démontrer que la construction ne respectera pas les règles d’urbanisme comme celles sur la hauteur, le nombre de places de stationnement, les matériaux et couleurs autorisés, les règles liées à l’implantation du bâtiment, … Le non-respect de ces règles est sanctionné par le juge administratif.

Il est aussi possible de démontrer que la construction entraînera un risque à la sécurité ou à la salubrité publique, que ce soit pour les occupants de la construction ou pour les voisins – article R. 111-2 du code de l’urbanisme. De telles situations sont fréquentes pour des projets situés à proximité de rivières, de massifs forestiers soumis à un risque d’incendie, de falaises …

Il est également possible d’invoquer des lois spécifiques à certaines régions, comme la loi littorale ou la loi montagne. Ces deux textes entraînent des règles très restrictives et dont l’application est sujette à un contentieux régulier.

En réalité, il est impossible de dresser une liste exhaustive des arguments pouvant être soulevés, tant ces derniers peuvent varier d’un projet à l’autre. Il est toutefois très important de comprendre que les arguments juridiques sont différents des règles de recevabilité. Un projet peut parfaitement être illégal, sans pour autant que vous ayez intérêt à le contester, car celui-ci ne vous porterait pas atteinte ; en revanche, un projet peut vous porter préjudice, mais être légal, s’il respecte toutes les règles d’urbanisme.

Attaquer un permis de construire nécessite d’être tout à la fois recevable, et de présenter des arguments juridiques sérieux, afin de pouvoir obtenir l’annulation du permis de construire.

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Un avocat en droit administratif et en droit de l’urbanisme pourra vous indiquer si vous êtes recevable à contester un permis de construire afin de ne pas attaquer inutilement une autorisation. Il vous aidera également à trouver les meilleurs arguments juridiques pour obtenir l’annulation du permis de construire.

Je vous accompagne à toutes les étapes de la procédure et vous assiste sur les modalités précises pour contester un projet de construction qui vous porte atteinte.