Le droit de l’urbanisme encadre l’occupation des sols, la définition des zones constructibles, ainsi que les règles architecturales de vos projets. Très technique, il s’articule avec des législations connexes comme le droit du patrimoine, de l’environnement, de l’expropriation ou les procédures de préemption.
Que vous fassiez face à un refus de permis de construire, à la contestation du plan local d’urbanisme de votre commune ou à un arrêté d’édifice menaçant ruine, Maître Jules PERRÉE met son expertise à votre service pour sécuriser vos démarches et mener vos recours.
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